Dcision du Tribunal des conflits n 4078 du 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualit de liquidateur judiciaire de la soc Untitled s qualits : dfinition juridique Annonces Lgales Linfo.re Consultation Action en responsabilit pour insuffisance d'actif : exclusion des fautes de gestion commises pendant la priode d'observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire Actu Juridique
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es qualité de liquidateur 415 373 € réclamés par l'URSSAF au titre de la solidarité financière. Un vice de procédure les a fait disparaître