Cour d'appel de Nmes, 4 avril 2025, 24 02984 Pappers Justice : Toutes les dcisions de justice franaises gratuites Les consquences procdurales du dessaisissement du dbiteur en liquidation judiciaire CMC Avocats En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Prcisions sur le rgime de l'action en recevabilit du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement Actu Juridique Hezbollah : France, es tu l ?